Légal
Conditions générales
Date de mise à jour : 10 juin 2025 — Date d'entrée en vigueur : 10 juin 2025
1. Définitions
- « Atelier » : Kadranit, atelier horloger, Avenue de la Gare 37, 1003 Lausanne.
- « Client » : toute personne physique ou morale qui confie une montre à l'atelier pour expertise ou révision.
- « Pièce » : la montre ou le mouvement remis par le client.
- « Prestation » : le service commandé — contrôle de marche, révision complète ou révision de complications.
- « Dossier » : l'ensemble des documents relatifs à une prise en charge (bon de réception, rapport, liste de pièces).
2. Acceptation des conditions
En remettant une pièce à l'atelier — en main propre, par courrier ou par tout autre moyen convenu — le client accepte les présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la prise en charge. Les clients doivent être âgés de dix-huit (18) ans au moins ou agir avec l'accord d'un représentant légal.
3. Description des prestations
L'atelier propose trois prestations distinctes :
- Contrôle de marche et expertise écrite — mesure sur machine, examen du mouvement, rapport et photos. Tarif : CHF 145. Délai : 3 jours ouvrés.
- Révision complète d'atelier — démontage, nettoyage ultrasonique, lubrification, réglage, joints, test d'étanchéité, rapport et 24 mois de garantie main-d'œuvre. Tarif : CHF 520. Délai : 5–8 semaines.
- Révision de complications et chronographes — traitement module par module, tests de cycles, rapport détaillé, 24 mois de garantie main-d'œuvre. Tarif : CHF 900. Délai : 8–14 semaines.
Les tarifs s'entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise au taux en vigueur. Les pièces de remplacement spécifiques au calibre sont facturées séparément et soumises à acceptation écrite avant commande.
4. Prise en charge et bon de réception
À la réception de la pièce, l'atelier émet un bon de réception indiquant la date, l'état apparent et la prestation demandée. Ce bon constitue le document de référence pour la livraison. Toute réclamation relative à l'état de la pièce à l'entrée doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception du bon.
Pour les envois postaux, la responsabilité de l'atelier commence à compter de la réception physique de la pièce dans ses locaux. L'atelier conseille l'utilisation d'un service d'expédition avec suivi et valeur déclarée.
5. Devis et accord préalable
Pour les révisions complètes et de complications, un devis détaillant les pièces à remplacer et leur coût unitaire est transmis au client avant tout démontage complet. L'intervention ne débute qu'après accord écrit (courriel suffit). En l'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours ouvrés, la pièce est retournée dans l'état du contrôle d'entrée, frais de contrôle facturés.
6. Délais d'intervention
Les délais indiqués pour chaque prestation sont des fourchettes estimatives. Ils peuvent être prolongés en cas d'indisponibilité de pièces spécifiques au calibre ou de charge exceptionnelle de l'atelier. Le client est informé par courriel de tout dépassement prévisible. L'atelier ne saurait être tenu responsable d'un dépassement de délai résultant de causes indépendantes de sa volonté.
7. Tarification et paiement
Le paiement est exigible à la livraison, avant restitution de la pièce. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire (coordonnées communiquées avec la facture), carte de débit ou crédit, espèces pour les prises en charge en main propre à Lausanne. Aucune avance n'est demandée sauf accord explicite pour les pièces nécessitant la commande de composants coûteux.
En cas de non-paiement dans les trente (30) jours suivant la livraison, l'atelier se réserve le droit de conserver la pièce et de facturer des frais de stockage de CHF 10 par semaine, conformément au droit suisse (art. 895 CC, droit de rétention).
8. Garantie main-d'œuvre
Les révisions complètes et les révisions de complications bénéficient d'une garantie main-d'œuvre de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défaillances directement imputables au travail réalisé à l'atelier (lubrification, réglage, remplacement de pièces). Elle ne couvre pas :
- les dommages résultant d'un choc, d'une chute ou d'une immersion non prévue ;
- l'usure normale des composants après révision ;
- les interventions réalisées par un tiers après livraison par l'atelier ;
- les modifications demandées par le client après la révision.
Le contrôle de marche ne bénéficie pas de garantie main-d'œuvre car il n'implique pas de démontage ni de remplacement de composants.
9. Pièces d'origine
Les composants remplacés lors d'une intervention sont conservés et remis au client dans un sachet étiqueté. Si le client ne souhaite pas récupérer les pièces remplacées, il doit en informer l'atelier par écrit avant ou pendant l'intervention. À défaut d'instruction contraire, les pièces sont jointes à la livraison.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'atelier est limitée à la valeur de la prestation facturée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. L'atelier ne répond pas des dommages indirects (manque à gagner, préjudice d'affection) résultant d'un retard ou d'une défaillance de la pièce. La valeur marchande de la pièce n'engage pas la responsabilité de l'atelier au-delà du périmètre de l'intervention convenue.
Le client est responsable de la déclaration exacte des caractéristiques de la pièce (modèle, étanchéité nominale, matériaux). Une déclaration inexacte peut affecter l'étendue de l'intervention sans engager la responsabilité de l'atelier.
11. Propriété intellectuelle
Les rapports, graphiques et documents produits par l'atelier sont transmis au client pour son usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans accord préalable écrit de l'atelier. La marque et le nom Kadranit sont des signes distinctifs protégés.
12. Annulation par le client
Le client peut annuler sa demande d'intervention avant le début du démontage complet. Si le contrôle de marche a déjà été réalisé, les frais correspondants (CHF 145) restent dus. Une fois le démontage complet entamé, l'annulation entraîne la facturation des heures de travail réalisées selon le tarif horaire de l'atelier.
13. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicable.
14. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : les présentes conditions, le bon de réception et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
- Divisibilité : si une clause est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait pour l'atelier de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
- Notifications : toute communication formelle peut être adressée à [email protected] ou à l'adresse postale de l'atelier.
15. Modifications des conditions
L'atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions prennent effet à la date indiquée sur le site. Les prises en charge en cours restent soumises aux conditions applicables à la date du bon de réception.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Kadranit
Avenue de la Gare 37
1003 Lausanne, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 21 807 49 26